Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00603_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
il n'a pas été informé de la sanction envisagée, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la sanction était prise avant la convocation à l'entretien préalable ; - son refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01449_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
prononcé à son encontre, le président du conseil régional a retenu qu'elle avait fait preuve d'un comportement irrespectueux envers les usagers de l'établissement et sa hiérarchie, notamment par des refus
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21881_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Pour annuler le refus de titularisation de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04356_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un arrêté du 7 janvier 2020, le maire de Saint-Denis d'Oléron lui a opposé un refus, et l'a placée en congé de maladie ordinaire du 31 juillet 2018 au 31 janvier 2020.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02355_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sa manière de servir a fait l’objet, en 2020, de rapports de la part des deux derniers chefs d’établissement pour des faits de refus d’obéissance et d’insubordination, qui n’ont pas été contredits par
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01743_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Mazan a sanctionné Mme A d'un blâme se fonde sur ce que cette dernière a refusé d'exécuter un ordre reçu de l'autorité hiérarchique, visant notamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de mission était de même niveau que celles de direction qu'il occupait auparavant ; les missions confiées existaient ; le refus d'obéissance est injustifié et caractérisé ; - il a dénigré la chambre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
estimé que les faits de violences commis à l'égard d'une résidente n'étaient pas établis ; - s'agissant du comportement irrespectueux qui lui est reproché à l'encontre de sa hiérarchie et de son refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ne faisait pas obstacle au prononcé d'une sanction sur leur fondement dès lors que ces faits, qui tiennent à des négligences, à la méconnaissance des procédures applicables ou qui caractérisent des refus
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En outre, si le refus d’obéissance hiérarchique dont Mme A... a fait preuve représente un élément d’appréciation de sa manière de servir, la décision contestée, selon laquelle le CIA ne lui sera pas versé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
premier groupe, d'exclusion de trois jours, infligée le 13 décembre 2021, d'une accumulation de fautes professionnelles et d'une installation de l'agent dans une " posture de toute-puissance ", de refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
requérante vis-à-vis de ses collègues, de sa hiérarchie et des administrés, sur sa contribution à l'instauration d'un climat délétère au sein du service de la police municipale de Périgueux, sur ses refus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00047_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
négative sur son équipe de travail, ses propos injurieux et son comportement menaçant à l'égard du service de sécurité de la déchetterie, des soustractions répétées d'objets apportés par les usagers, ses refus
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par ailleurs, aucune des pièces versées au dossier ne permet d'établir que le paiement des heures supplémentaires aurait été refusé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00110_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'enregistrement des sous-traitants : c'est à tort qu'on lui a reproché de refuser d'enregistrer les sous-traitants comme organismes de formation car il ressort clairement des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
tort que l'assistant logistique était son supérieur hiérarchique et qu'il disposait d'une fiche de poste valide ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits de refus
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, alors même que cette décision est intervenue après une sanction d'exclusion temporaire de huit jours, en partie fondée sur d'autres griefs tels que des refus d'obéissance.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il lui est également reproché d'avoir manqué à ses devoirs d'exemplarité, de loyauté et d'obéissance aux instructions hiérarchiques relatives aux sujétions de service.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B a manqué à ses obligations professionnelles s'agissant notamment de la mise en œuvre des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, de refus d'obéissance hiérarchiques, de rétention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
est à tort que pour annuler l’arrêté en litige, le tribunal a estimé que la sanction infligée était disproportionnée ; la matérialité des propos injurieux et l’importance des manquements au devoir d’obéissance
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