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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT02619_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, dont le dossier de demande était complet ; - l'illégalité de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 juillet 2020 a empêché M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00393_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00952_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01108_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

a refusé à F...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02393_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02238_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de recours est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01134_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il ressort des pièces versées au dossier qu’après une première clôture de l’instruction fixée au 20 décembre 2023, un mémoire en défense du ministre de l’intérieur a été produit le 22 juillet 2024 conduisant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT02167_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00082_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02782_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme B, pour caducité de la demande, par une décision du 16 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00286_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02074_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00258_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu : - l'arrêt n° 24NT00773 du 26 avril 2024 prononçant le sursis à exécution du jugement attaqué en tant qu'il concerne le refus de visa opposé à Mme D. - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01682_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00072_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02277_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01054_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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