; sa nouvelle affectation au musée de l'Armée respecte les termes de son contrat et son refus de s'y conformer ainsi que ses absences injustifiées constituent une faute de nature à justifier son licenciement

d'affectation de M.

B A à l'encontre de l'arrêté attaqué : - dès lors qu'elle était confrontée au refus de l'ensemble des salariés affectés sur le site de Saint-Jean d'Illac d'accepter une nouvelle affectation sur le site

D'autre part, le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

de harcèlement moral et incriminait le chef de sa brigade, que son affectation à la 4ème brigade était consécutif au départ d’un agent, et que ce changement a eu lieu dans un contexte de déménagement

A à quitter le territoire français, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui avaient définitivement été refusés

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. / IV. – Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l’employeur à

C..., le préfet des Bouches-du-Rhône a de nouveau refusé de faire droit à une demande de titre de séjour portant la mention « salarié » et a assorti son refus d’une obligation de quitter le territoire

com ris lors d'une rocédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (…) 1° Délégué syndical ; (…) 16° Conseiller du salarié (…) »

G... un titre de séjour portant la mention « salarié » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre de l’article L.

B C A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 28 juin 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

lui refuser le séjour en qualité de salarié au motif, qui a été déterminant en l’espèce, qu’il a travaillé sous couvert d’une fausse carte d’identité italienne ; - le préfet, qui n’a pas pris en compte

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

L'intéressé a sollicité, le 25 octobre 2020, un changement de statut et son admission au séjour en qualité de salarié.

ainsi que du refus, par d'autres salariés, d'exercer la mission qui leur a été confiée ; - le refus par d'autres salariés d'exercer leur mission n'est d'ailleurs pas établi ; - le refus de M.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des

Par une décision du 22 avril 2015, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement aux motifs que certains faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, que d'autres étaient prescrits

B a refusé de se rendre aux entretiens annuels fixés par son supérieur hiérarchique les 14 ou 16 février 2018, puis les 24 ou 25 avril 2018 alors qu'une procédure d'évaluation des salariés a été régulièrement

peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à