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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
Elle contrôle également les documents déposés en vue d’obtenir des déductions, restitutions ou remboursements.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
des impôts postérieure aux faits qui les motivent ; - compte tenu des substitutions de base légale prononcées, la procédure tant d'imposition que contentieuse méconnait les principes d'égalité des armes
DCA_23BX02815_20251211
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01278_20230425
25 avril 2023
mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de lui restituer
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
le principe de protection juridictionnelle effective figurant à cet article 47 est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d'égalité des armes
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours ".
DCA_17PA24171_20230731
A à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 5°) de condamner Me C à lui restituer tout ou partie des sommes versées en exécution du jugement attaqué ; 6°) de mettre à
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
rapport de l'inspection des installations classées du 28 mai 2021, que la modification projetée affectant la position géographique de l'une des éoliennes nécessitait de recueillir l'avis conforme de l'armée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
. / (…) Cette participation s’élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement
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