Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers a demandé la condamnation de l'établissement à lui rembourser ses débours pour un montant de 233 618,85 euros.

, fins et conclusions dirigées à son encontre notamment la demande de remboursement de la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn à hauteur de la somme de 148 592,06 euros et sa demande de versement

En premier lieu, il résulte des écritures de première instance que la caisse avait demandé le remboursement des débours futurs, à titre principal sous forme d'un capital de 3 476 232,87 euros, ou à titre

A, a retenu l'exception de chose jugée opposée par le centre hospitalier sur une partie des sommes dont le remboursement était demandé.

à la même période ; 2°) d'annuler le jugement n°1814188/2-2 du 8 février 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 3°) de rejeter les demandes de société Crédit Agricole devant le Tribunal administratif

Dans le cadre de la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ainsi que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ont demandé la condamnation du centre hospitalier

La caisse relève appel de ce jugement du 26 mai 2023 en tant qu'il a rejeté ses conclusions, et elle ramène le montant de la somme devant lui être remboursée à 2 142,13 euros.

excèdent la somme, demandée en première instance, de 21 791,25 euros, dès lors que la caisse a omis de demander le remboursement du surplus de ces prestations devant le tribunal administratif alors qu

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Mme A... D... et M. G... C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de leur fils B...

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à sa fin de non-recevoir concernant l'absence de demande préalable de la caisse ; - le lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices allégués

A du désistement de sa demande, d'autre part, a condamné les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin les sommes respectives de 89 547 euros et

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2023 et le 31 mai 2024, la caisse de crédit municipal d'Avignon, représentée par Me Urien, demande à la cour :

morale de droit public ; - la somme en litige ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, l'obligation de la caisse de lui restituer

de cet Etat qu'il bénéficie de ces prestations et non pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises. 6.

Sur la demande présentée par le SIAD devant le tribunal administratif : 4.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, agissant pour le compte de la caisse primaire et centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci

devant le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde s'agissant des débours non justifiés exposés entre le 4 septembre 2014 et la date du jugement, alors que la caisse n'avait formulé aucune demande en

La caisse primaire d'assurance maladie du Havre est, dès lors, fondée à demander que le groupe hospitalier du Havre soit condamné à lui rembourser une somme de 1 672,37 euros au titre des dépenses de santé

verser, dans le cadre du règlement financier du contrat d'affermage relatif à l'exploitation d'un cinéma d'art et d'essai, une somme de 54 215,57 euros au titre du remboursement des financements non amortis

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue