agissant au nom et pour le compte de la CPAM de la Vendée, a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 71 406,81 euros en remboursement

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse conclut à la condamnation solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 59 519,62 euros en remboursement

En l'espèce, E de F, partie aux deux instances ayant donné lieu au jugement attaqué, a demandé au tribunal le remboursement des prestations servies à A C du 23 mars 2006 au 10 septembre 2015.

d'assurance mutuelles (SHAM), devenue société Relyens Mutual Insurance, à lui verser la somme de 1 671 608,74 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation de ces mêmes intérêts, en remboursement

de ses débours à la somme de 21 945,90 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme 91 509,39 euros en remboursement des prestations déjà versées à Mme D et 42 644,71 euros en remboursement

des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement. 20.

primaire d'assurance maladie de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le groupement hospitalier Portes de Provence à lui verser la somme de 90 055,18 euros au titre du remboursement

servies à son assuré social ; il y a lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à rembourser les prestations servies pour les rechutes de 2008, 2011 et 2014, rechutes qui ont été prises en charge pour

également engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle est fondée, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à demander le remboursement

appel, la caisse ne peut régulièrement présenter devant le juge d'appel d'autres conclusions que celles de sa demande de première instance, en y ajoutant seulement, le cas échéant, celles tendant au remboursement

des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement ou portant sur des prestations dont elle était dans l'impossibilité de justifier le montant avant cette date.

d'une ou plusieurs autres caisses, le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du même code à l'encontre du tiers responsable de l'accident, un tel recours tendant au remboursement

de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement

le 10 novembre 2023, la CPAM de la Charente-Maritime, représentée par la SELARL Bardet et associés, conclut à ce que le CHU de Poitiers soit condamné à lui verser la somme de 10 217,48 euros en remboursement

décision en ce qui concerne sa demande de réserver ses droits et ne l'a pas invitée à chiffrer sa créance ; - la responsabilité pour faute de l'AP-HM est établie ; - elle est fondée à obtenir le remboursement

des prestations servies antérieurement au jugement, elle n’est plus recevable à le demander devant le juge d’appel.

des prestations servies à la victime postérieurement à l'intervention du jugement.

Les recours subrogatoires intentés par les caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables des accidents corporels dont sont victimes leurs assurés, qui tendent au remboursement des prestations