CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00164_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article D. 6143-34 du même code : « Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3°
1ère Chambre
DCA_24VE00516_20260409
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle le directeur délégué du site étampois, des ressources humaines, des affaires médicales, de la
4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
La société Leroux et Lotz Turbomachines soutient que le signataire de ces titres de perception n'avait pas reçu délégation de signature.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
Il ressort de ces pièces que Mme D, adjointe au chef d'établissement, qui à ce titre avait vocation à remplacer le chef d'établissement s'il était absent ou empêché, disposait d'une délégation de signature
Juge des référés
ORCA_25NC01105_20250904
4 septembre 2025
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Une buse métallique prolongeant l'aqueduc a été installée sous ce remblai.
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne la décision du délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Val-d'Oise du 27 avril 2017 : 3.
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Il appartient ainsi à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00396_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2113-13 de ce code : " Le maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire.
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 51 du contrat de délégation du service public de l'assainissement du 4 octobre 2007 : " A l'expiration de la délégation, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
, et qu’il a de nouveau été désigné en qualité de délégué syndical le 17 décembre 2019.
DCA_20BX02525_20221109
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
L'arrêté du 15 juin 2021 délivrant à la SCI MTAA un permis de construire modificatif est signé par Mme E D, adjointe au maire déléguée à l'urbanisme et au développement harmonieux de la ville.
DCA_22NT03249_20230407
7 avril 2023
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DCA_22NT03283_20230407
ORCA_24MA01391_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient qu'elle remplit les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt sollicité, dont
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
Page 2 sur 123