La réduction d'impôt s'applique notamment au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements ou collectivités

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b) La circonstance que l’État membre de résidence d’une société à la tête d’un groupe fiscalement intégré a renoncé, en vertu d’une convention préventive de double imposition, à exercer son pouvoir d

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chacune est concomitante ; - il renonce à la procédure de répression de l'abus de droit, s'agissant des 893 actions données par M.

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La société par actions simplifiée (SAS) Valmer, qui exerce une activité de holding, et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, société de personnes qui exerce une activité de location d'immeubles

du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 16.

du délai de déclaration des résultats de cet exercice. 17.

Aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 150 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Sans préjudice des actions qui peuvent

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) A Locomotive Pool Structure 1 (ALPS1) exerce une activité de détention et de financement de locomotives, qui lui a été apportée le 31 décembre 2015

clos le 31 mars 2012, de 892 244 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 et de 1 121 478 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ne sont plus en litige devant la Cour.

clos le 31 mars 2012, de 892 244 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2013 et de 1 121 478 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ne sont plus en litige devant la Cour.

Aux termes de l'article L. 210-1 dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

Au titre de l’exercice clos le 31 mars 2014, la SAS En Direct Holding a constaté en comptabilité l’annulation des 4 079 948 actions et une moins-value de 4 079 947 euros, qu’elle a déduit de son résultat

dernier exercice social clos. ". 7.

Aux termes de l'article L. 1142-24-9 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.