Par un avis non contesté du 15 mars 2019, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte à son poste actuel et apte à exercer un poste d'éducateur spécialisé en externat.

de travail qu'elle pouvait refuser ; - elle est entachée d'erreur de droit, son licenciement devant intervenir pour motif économique et non pour faute et son employeur devant mettre en œuvre les dispositions

semaines qui ont suivi avant d'y renoncer expressément ; lorsqu'il a été décidé d'engager la procédure de licenciement, la convocation n'a pas été précédée d'une offre de modification du contrat selon

dans les semaines qui ont suivi avant d'y renoncer expressément ; lorsqu'il a été décidé d'engager la procédure de licenciement, la convocation n'a pas été précédée d'une offre de modification du contrat

; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour autoriser le licenciement de M.

B et A ont été recrutés au sein de cette régie par des contrats de droit public à durée indéterminée du 23 octobre 2012 pour exercer respectivement les fonctions de directeur et celles d'administrateur

Mme A était titulaire d'un contrat à durée indéterminée d'adjoint territorial d'animation de 2ème classe, à temps non complet, de la communauté de communes de Sélestat.

Il soutient que : - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail est suspendu et qu'il fera l'objet d'une procédure de licenciement en l'absence de régularisation

Enfin, pour soutenir que la mesure de licenciement autorisée serait en lien avec le mandat de délégué du personnel titulaire qu'il assume depuis 2015, M.

de la règle non bis in idem, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.

à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle et familiale, justifiait également un refus de sa part et que, d’autre part, il s'agit en réalité d’un licenciement pour motif économique.

à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle et familiale, justifiait également un refus de sa part et que, d’autre part, il s'agit en réalité d’un licenciement pour motif économique.

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle