, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par

ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis () ". 3.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ".

Aux termes de l'article L. 1142-20 du même code : " La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d'action en justice contre l'office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n'a pas accepté

GRDF soutient que : -le tribunal administratif de Rennes a commis une erreur de droit en n'évaluant pas en priorité les droits à réparation des victimes du sinistre avant de déterminer les droits de

droit.

commun, par la victime ou ses ayants droit ».

ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce : " Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le

à lui verser la somme de 88 564,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, en remboursement de la moitié des rentes de veuvage et d'orphelin servies respectivement

, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est

Pour juger que le premier alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ouvre aux ayants droit de la victime d'un accident médical un droit à réparation de leurs préjudices propres au

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, enfin : " () Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues A le présent

F H, agissant ensemble en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M.