A : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

sans faute prévu par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - en effet les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État, sur le fondement de ce régime de responsabilité,

humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat français doit être engagée

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

s'exonérer de cette responsabilité en rapportant la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage ou d'une faute de la victime.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Sur la responsabilité : 2.