Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
La motivation de la décision du ministre du 28 octobre 2020, qui précise que le versement d'une mensualité supplémentaire d'une bourse est exclu en cas de report de dates de concours d'entrée dans la fonction
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
que le Centre des monuments nationaux avait initialement sollicité un détachement dès le 15 décembre 2018, l'autorité administrative ayant reporté la date du détachement du fait des nécessités de service
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23259_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne l'indemnisation du refus de report de la date de départ à la retraite : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par ordonnance du président de la formation de jugement au 22 avril 2022 à 12h00, un mémoire en réplique
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la date de remise du report complet de l'expert et de reporter la date de la fin de la procédure d'information et de consultation, d'organiser des visites et des entretiens et de communiquer diverses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00044_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
que son cas relève des dispositions du décret du 9 mai 2012, le jugement attaqué ne fait pas mention de la modification qui lui a été apportée par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, lequel a reporté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'irrégularité de la procédure relative à l'entretien professionnel en ses différentes branches, issues de la transmission initiale de documents non conformes dans la perspective de la tenue du CREP, du report
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de Mme A le mémoire en défense présenté pour l'Université Paul Valéry de Montpellier et, par une ordonnance du même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a reporté
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Contrairement à ce que soutient Mme C, les trois certificats médicaux qu'elle verse aux débats, et dont deux ont été produits dans le cadre de l'expertise, ne permettent pas de reporter cette date de consolidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des décisions des 18 novembre 2020 et 21 janvier 2021 en litige :
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du fait générateur des décisions des 18 novembre 2020 et 21 janvier 2021 en litige :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01133_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux : En premier lieu, l’expert a relevé, sous réserve d’erreurs purement matérielles de report de dates qui doivent être rectifiées, un déficit fonctionnel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En conséquence, par courriel du 18 octobre 2018, les services de la préfecture ont informé l'EEASM que " suite à la décision de ne pas reporter la date de la situation d'urgence impérieuse au-delà du 9
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D'une part, la mention, contenue dans le courrier du 7 mars 2023, invitant le requérant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique " dans les meilleurs délais ", n'a pas eu pour effet de reporter
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00818_20250211
11 février 2025
11 février 2025
transmet au président du conseil de discipline./ Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
En ce qui concerne la décision révélée par l'absence de soutenance à la date initialement prévue : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, cette rétroactivité n'entraîne pas la nullité de ces contrats mais conduit seulement le juge, le cas échéant, à reporter la date d'effet des contrats litigieux lors de leur signature. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
pas été portées à la connaissance des candidats au moins deux semaines avant le début des épreuves en méconnaissance de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, ce qui nécessitait de reporter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par convention du 25 juin 2012, FranceAgriMer a accepté la demande de prorogation formulée par la requérante le 28 mars 2012 et a reporté la date de fin de réalisation du projet d'investissement du 21
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
réclamation du 8 janvier 2014 a reporté la date à laquelle la prescription a été acquise ; une décision implicite de rejet est née le 8 juillet 2014 et la prescription des créances des douze titres n'a
Source officiellePage 2 sur 2642