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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête n° 22VE00783, enregistrée le 6 avril 2022, le syndicat Force Ouvrière des industries caoutchouc et activités annexes à Bezons, représenté par Me Bourhaba, avocat
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
justifiant que son président dispose d'un mandat valide pour représenter le syndicat en justice ; - les écritures déposées au nom de la société Véolia Eau sont irrecevables en appel, comme en première
6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, le syndicat Convergence - Sécurité municipale, représenté par Me Frédéric, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le Syndicat national CFE-CGC BTP, représenté par Me Gasté, conclut au rejet de la requête.
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
directive 96/634/CE à laquelle est annexé l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES étant dépassé ; ce retard a causé un préjudice moral à l'ensemble des salariés représentés
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
La circonstance que le préfet de la Seine-Saint-Denis a mentionné, dans l'article 2 de l'arrêté, que l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble était représenté par le syndicat des copropriétaires, est
1ère chambre
DCA_21TL03940_20240328
28 mars 2024
Il s'en déduit que le mémoire présenté le 15 septembre 2023 pour le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d'Occitanie est réputé avoir été produit dans le cadre de la représentation de ce
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
, il n'avait pas produit ses statuts ; s'il s'agit de l'union des syndicats " Union régionale Grenoble ", elle n'a pas démontré son intérêt à agir en tant qu'union syndicale, ses statuts ne lui donnant
6ème chambre
DCA_22NT01442_20231219
19 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, le syndicat FO des territoriaux de Saint-Brieuc, représenté par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
), représentés par Me Bernard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2023 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février, 14 septembre et 11 octobre 2022, le syndicat CFDT Interco de la Somme, représenté par Me Bon-Julien, demande à
4ème chambre
DCA_21NT01460_20220408
8 avril 2022
les statuts de l'association syndicale autorisée de la vallée de la Dives et le scrutin du 6 octobre 2019 portant élection des nouveaux syndics ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent () se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
CGT (SNAP-CGT), le syndicat national des photographes (SNP) et l'union nationale des peintres illustrateurs (UNPI), représentés par Me Haas, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001006
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
/L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02296_20240626
26 juin 2024
syndicales.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre syndicale CGTM des collectivités territoriales de la Martinique (CSCTM-CGTM) et le syndicat confédération générale du travail
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2022, le syndicat CFDT Interco 33, représenté par Me Boussoum, conclut au rejet de la requête, à l'annulation des décisions du président du conseil d'administration
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