partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions

Le groupement soutient que : - la société Corinthe Ingénierie avait qualité pour représenter les autres entreprises du groupement ; - sa lettre du 27 mars 2019, adressée dans le délai de deux mois

que dans les entreprises du groupe auquel elle appartient, ce dernier étant entendu, à ce titre, comme les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison

est excessif au regard de l'intérêt qu'elles présentent pour l'entreprise. 22.

En premier lieu, s'agissant d'un groupement conjoint, le mandataire peut représenter les autres entreprises en justice lorsque le contrat lui a expressément confié cette mission.

Eu égard aux actions des associations requérantes en faveur de l'environnement et du cadre de vie et à la part active prise par la société B Enterprises inc., Mme B et M.

En l'absence de lancement de la procédure en vue du choix des entreprises chargées des travaux alors que le dossier de consultation des entreprises devait être établi au mois de septembre 2022 au vu des

Aux termes de l’article LP. 181-2 du code des impôts : « (…) / Les entreprises nouvelles sont exonérées d’impôt sur les transactions pour leurs trois premiers exercices. (…) / Les entreprises nouvelles

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d’autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l’occasion

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion

préexistantes, telles les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance ou les entreprises constituées à l'occasion

Par mémoire enregistré le 24 août 2022, la compagnie L'Auxiliaire et la société Entreprise Bonglet, représentées par Me Boy, s'en remettent à l'appréciation de la Cour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Entreprise générale Léon Grosse et Entreprise J.P.

’article L. 5141-1 du code du travail : « Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité

préexistantes, telles que les entreprises qui reprennent les activités d'autres entreprises ayant cédé leur exploitation ou donné leur fonds en location-gérance, ou les entreprises constituées à l'occasion

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, la SARL Entreprise Neveu, représentée par Me Chélin, demande à la cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la Caisse régionale

Il résulte de tout ce qui précède que l'entreprise individuelle Le Bilboq et M.