CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparait que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_23NC03816_20240926
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Dans ces conditions, l'employeur n'était pas tenu de lui proposer une formation permettant d'acquérir les compétences techniques requises pour occuper les emplois précités. 12.
DCA_23NC03824_20240926
DCA_23NC03826_20240926
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
les agents de l'inspection du travail ont observé que des travaux avaient été réalisés le 2 décembre 2016.
DCA_23NC03820_20240926
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrôle de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
L'article de L. 1224-2 du même code dispose : " Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02849_20250603
3 juin 2025
Mme B a repris ses fonctions le 18 janvier 2021 mais a transmis à son employeur un nouveau certificat d'arrêt de travail le 19 janvier 2021 et a été placée en congé de maladie ordinaire du 19 janvier au
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
faisant obstacle à la reprise l'arrêt de travail établi par un médecin psychiatre le 3 octobre 2022 et faisant état d'une nouvelle pathologie, l'épuisement professionnel ou burn out, qui ne se confond
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
attaquée est entachée d'un défaut de motivation concernant la réalité du motif économique et le respect de l'obligation de reclassement ; - le transfert de son contrat de travail à la commune qui a repris
8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
DCA_23PA00669_20240205
DCA_23PA00670_20240205
Page 2 sur 80