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35 résultats pour « reproche fait à l'assureur d'avoir vendu la marchandise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

reproche au service d'avoir utilisé des données extraites du logiciel de caisse pour déterminer certains paramètres de la reconstitution, dès lors qu'il s'agit des seuls éléments chiffrés exprimant les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01323_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Pour ce faire, l'agent vérificateur a exploité les factures d'achats présentées par la société, qui détaillaient les différentes sortes de produits vendus, les dates d'achats et les conditionnements et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

application n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Comet Sécurité Privée ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02523_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Pour le déclarer coupable de ces délits, le tribunal correctionnel a relevé comme unique motif qu'il résultait " des éléments du dossier que les faits reprochés à B A sont établis ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Estimant que cette procédure de vérification de comptabilité n’avait pu avoir lieu du fait de l’opposition de la société Asiexa, l’administration a porté à la connaissance de la société ainsi que de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, Mme E B demande à être indemnisée de la perte de revenus qu'elle aurait subie du fait de sa cessation d'activité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05116_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle comporte ainsi tous les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble () ". 13.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

pour elle d’avoir bénéficié de la garantie tenant à la notification d’une nouvelle proposition de rectification, ni d’avoir pu exercer ses droits de la défense ; - l’avis de mise en recouvrement émis

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il a été fait grief au groupement de ne pas avoir réalisé cette prestation.

Source officielle

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