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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
reproche au service d'avoir utilisé des données extraites du logiciel de caisse pour déterminer certains paramètres de la reconstitution, dès lors qu'il s'agit des seuls éléments chiffrés exprimant les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
Pour ce faire, l'agent vérificateur a exploité les factures d'achats présentées par la société, qui détaillaient les différentes sortes de produits vendus, les dates d'achats et les conditionnements et
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
application n'est pas fondée, faute pour l'administration d'avoir rapporté la preuve, qui lui incombe en vertu de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Comet Sécurité Privée ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX02523_20250206
6 février 2025
faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / () La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
Pour le déclarer coupable de ces délits, le tribunal correctionnel a relevé comme unique motif qu'il résultait " des éléments du dossier que les faits reprochés à B A sont établis ".
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
Estimant que cette procédure de vérification de comptabilité n’avait pu avoir lieu du fait de l’opposition de la société Asiexa, l’administration a porté à la connaissance de la société ainsi que de M.
5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
En deuxième lieu, Mme E B demande à être indemnisée de la perte de revenus qu'elle aurait subie du fait de sa cessation d'activité.
9ème Chambre
DCA_21PA05116_20231020
20 octobre 2023
Par suite, le moyen soulevé manque en fait et doit être écarté. 4.
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
Elle comporte ainsi tous les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble () ". 13.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
pour elle d’avoir bénéficié de la garantie tenant à la notification d’une nouvelle proposition de rectification, ni d’avoir pu exercer ses droits de la défense ; - l’avis de mise en recouvrement émis
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Il a été fait grief au groupement de ne pas avoir réalisé cette prestation.
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