A tendant à requalifier ses contrats de vacation pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 en contrats d'agent non titulaire de la fonction publique, enjoint à la commune de Toulouse de procéder

A tendant à requalifier ses contrats de vacation pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 en contrats d'agent non titulaire de la fonction publique, enjoint à la commune de Toulouse de procéder

une indemnité de requalification de son contrat.

née le 15 janvier 2020 en tant qu'elle refuse la requalification de ses contrats d'agent d'entretien vacataire en contrats d'agent non titulaire de la commune, pour l'emploi d'agent d'entretien et de

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que les contrats de travail de Mme A... doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée n’est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le

cadre du dispositif de requalification.

par Mme A en contrats à durée déterminée pour la période du 2 novembre 2010 au 14 novembre 2016, a enjoint à la ville de Paris de procéder à la requalification de l'engagement de Mme A en tant qu'agent

de travail ; - la rupture de son contrat de travail devant être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance

contrat.

indéterminée ; les règles de droit commun issues du code du travail et applicables aux contrats de travail à durée déterminée ne concernent pas le secteur du sport professionnel ; - M.

Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation

Le tribunal administratif a constaté que les conclusions de la requête de Mme A tendant à la requalification de ses contrats conclus avec la communauté urbaine de Strasbourg pour la période du 4 octobre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'enjoindre à la commune de Lille de requalifier son contrat de travail

B... disposant d’un délai de cinq ans pour demander la requalification de son contrat à compter de la date du 1er septembre 2014, sa demande de requalification était couverte par la prescription en vertu

A tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée doivent être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 6. Il résulte des points précédents qu'en recrutant M.

Elle soutient que : - le jugement contesté est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation tant en ce qui concerne l'imputabilité au service de l'accident

La requérante a formé contre cette décision, le 3 décembre 2015, un recours gracieux dans lequel elle sollicitait la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et l'engagement

B que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail de droit public à durée déterminée renouvelé, pour une dernière durée de trois ans, le 1er septembre 2017, et qu'arrivé à son terme

Si Mme A soutient, en premier lieu, que c'est à tort que l'EMS n'a pas procédé à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée déterminée et à temps complet, elle n'établit pas y avoir

refusant de faire droit à la demande de Mme de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée est entachée d'illégalité.