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1 197 résultats pour « responsabilité du chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01792_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SIBACOM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00298_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

national des quitus est un service des impôts des entreprises rattaché à la direction régionale des finances publiques du Nord, dirigé par un chef de service comptable de 4ème catégorie.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - il est possible de retenir un régime de responsabilité de l'Etat pour faute simple ; - en se déclarant compétente, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00890_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02298_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03009_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03168_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02292_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03029_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03157_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02247_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cinair, et a rejeté le surplus des demandes de M. et Mme A C.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00847_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, titulaire du marché de travaux et Qualiconsult, contrôleur technique, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; - la responsabilité de la société Saita Entreprise

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

S'agissant de la responsabilité de la société Entreprise Bernard Elvin : 11.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que : - aucune demande n’est formulée à son encontre ; - elle n’était pas l’assureur en responsabilité décennale des entreprises à la date d’ouverture du chantier, les contrats d’assurances

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Sur appel de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir admis que la responsabilité du maître de l'ouvrage et des entreprises en charge

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01934_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

défenderesse n'avait sollicité une exonération de sa responsabilité qu'à hauteur de 30 %.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00261_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, de la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, et de la société à responsabilité limitée Zekton Hydraudesign.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01438_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elfra a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00395_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A cet égard, le ministre de la défense n'exerce, depuis le 1er juin 2003, aucune responsabilité opérationnelle dans la gestion des postes de travail des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05956_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Selon l'avenant à son contrat de travail en date du 1er mars 2009, il était chef de chantier affecté sur le site de la gare Paris Saint-Lazare.

Source officielle

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