CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01792_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SIBACOM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00298_20260319
19 mars 2026
national des quitus est un service des impôts des entreprises rattaché à la direction régionale des finances publiques du Nord, dirigé par un chef de service comptable de 4ème catégorie.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03249_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - il est possible de retenir un régime de responsabilité de l'Etat pour faute simple ; - en se déclarant compétente, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00890_20221114
14 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02298_20240628
28 juin 2024
nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.
DCA_23MA03009_20240628
DCA_23MA03168_20240628
Juge des référés
ORCA_23MA02292_20250819
19 août 2025
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
ORCA_23MA03157_20250820
9ème Chambre
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cinair, et a rejeté le surplus des demandes de M. et Mme A C.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
, titulaire du marché de travaux et Qualiconsult, contrôleur technique, dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ; - la responsabilité de la société Saita Entreprise
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
S'agissant de la responsabilité de la société Entreprise Bernard Elvin : 11.
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
Elle soutient que : - aucune demande n’est formulée à son encontre ; - elle n’était pas l’assureur en responsabilité décennale des entreprises à la date d’ouverture du chantier, les contrats d’assurances
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
Sur appel de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir admis que la responsabilité du maître de l'ouvrage et des entreprises en charge
DCA_22DA01934_20240305
5 mars 2024
défenderesse n'avait sollicité une exonération de sa responsabilité qu'à hauteur de 30 %.
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
limitée Agence R.V.A Renaud-Vignaud et Associés, de la société à responsabilité limitée Coup d'Eclat, et de la société à responsabilité limitée Zekton Hydraudesign.
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elfra a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et
6ème chambre
DCA_22NT00395_20230919
19 septembre 2023
A cet égard, le ministre de la défense n'exerce, depuis le 1er juin 2003, aucune responsabilité opérationnelle dans la gestion des postes de travail des ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens
8ème chambre
DCA_21PA05956_20230320
20 mars 2023
Selon l'avenant à son contrat de travail en date du 1er mars 2009, il était chef de chantier affecté sur le site de la gare Paris Saint-Lazare.
Page 2 sur 60