par sa sous-traitante, la société C P A, et les dommages subis par l'ouvrage ; à titre subsidiaire, si la cour devait retenir sa responsabilité : - eu égard à la fragilité structurelle de l'ouvrage

pas de nature à engager la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage.

par le maître d’ouvrage.

Elle fait valoir que : - sa responsabilité décennale ne saurait être recherchée par la commune de Nanthiat, maître de l'ouvrage, à raison des désordres affectant le revêtement, dès lors que l'ouvrage

’exonérer de sa responsabilité ; - le maître d’ouvrage a également une part de responsabilité dans la survenance des désordres du fait des surcharges hydrauliques importantes à traiter excédant le volume

propriété ; - elle a engagé sa responsabilité en sa qualité de maître d'ouvrage, en ce qu'ils ont subi un dommage grave et spécial du fait des jets de ballon issus du stade municipal ; - le montant

A ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'il s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres

de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage, la présente requête se borne à mettre en cause la responsabilité des seules entreprises liées

le tribunal a exclu la responsabilité de la société Axima Concept alors que l'expert a relevé que celle-ci a commis des fautes dans l'exécution de ses missions de maintenance ; - sa responsabilité n'étant

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a estimé que la matérialité des faits et le lien de causalité avec un ouvrage public ou qu'une carence fautive du maire dans

Elle soutient : A l'encontre de la commune d'Antibes Juan-les-Pins que : - la commune d'Antibes Juan-les-Pins a commis en tant que maître d'ouvrage des fautes lui ouvrant droit à indemnité quant à

et son aménagement ; – la responsabilité de la commune est également engagée sans faute en tant que maître d’ouvrage ; – ils subissent un préjudice de jouissance de leur propriété évalué à 6 233 euros

d'ouvrage, même s'il a donné mandat à un maître d'ouvrage délégué pour passer ces contrats.

de certains éléments structurels des ouvrages tels que les plafonds et l'isolation ; - la société Pronaos Architecture, maître d'œuvre, est à l'origine du défaut de conception de l'ouvrage et n'a pas

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

Il résulte également de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, que, pour les désordres qui y sont expressément

toute nouvelle expertise impossible ; - c'est à bon droit que le tribunal a exonéré la société Daikin Airconditioning France de toute responsabilité, seul le maître de l'ouvrage étant à l'origine des

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui