en cause.

en cause.

en cause.

en cause.

en cause.

en cause.

en cause.

Considérant ce qui suit : 1.

C A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 382 200 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la restitution

année 2014 à hauteur de la somme de 2 249 457 euros et au titre de l’année 2016 à hauteur de la somme de 1 477 682 euros et de rejeter, par voie de conséquence, la demande de restitution des TVA collectées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'une somme totale de 51 767 euros, correspondant

cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 109 700 euros au titre de l'impôt sur le revenu et la restitution de la somme 46 079 euros au titre des contributions

Sur la demande de restitution de la somme de 1 500 euros mise à la charge de l'Etat en première instance : 8.

Considérant ce qui suit : 1.

en cause.

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.