Elle porte la mention " entrepreneur/profession libérale " () ".

du retard que le groupement avait pris auparavant et qui lui est exclusivement imputable.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire

Les difficultés rencontrées par la société Berthouly Travaux Publics, qui résultent, selon l’expert, de retards imputables aux différents intervenants et d’« aléas normaux » de chantier, ne présentent

La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). / 2 nonies.

Il s’ensuit que c’est à bon droit qu’elles ont été regardées comme constituant des distributions au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de Mme B....

ce retard lui soit imputable ; - ce retard lui a causé un préjudice financier d'un montant de 13 856 euros HT ; - le montant des pénalités qui lui ont été infligées présente un caractère manifestement

ses engagements, ne sont pas fondées s'agissant de l'allongement des délais d'exécution des travaux dès lors qu'aucune faute à l'origine des retards ne lui est imputable en sa qualité de maître d'ouvrage

L'obligation dont se prévaut la commune ne peut donc être regardée comme non sérieusement contestable. Sur la provision demandée au titre des pénalités de retard : 12.

Sur les bénéfices non commerciaux imposés au titre de l'année 2013 : 2.

Le message de la société Star du 14 avril 2009 confirme que ces travaux n'étaient pas terminés et le compte rendu précité de la réunion du 30 juin 2009 mentionne un regard de dimension non conforme à celle

L'EIRL doit ainsi être regardée comme ayant opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

En l'espèce, il résulte des propositions de rectification du 6 septembre 2016 que le service vérificateur a reconstitué le bénéfice non commercial imposable à l'impôt sur le revenu résultant de l'activité

qui ne lui sont pas imputables.

commerciaux et non dans celle des traitements et salaires.

La société requérante soutient que c'est à tort que des pénalités de retard dans l'exécution du marché lui ont été infligées, dès lors que le retard est imputable, au moins partiellement, à l'université

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que les sommes en litige sont également imposables au nom de M.

Cette somme a été regardée comme non déductible du résultat imposable de la société en application de l'article 39-1 du code général des impôts et a, consécutivement, été imposée entre les mains de M.

sont imputables à une modification de la consistance des travaux par le maître d'œuvre et au retard de l'entreprise titulaire du lot plâtrerie ; - les pénalités de retard dans la remise des plans d'atelier

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise judiciaire du 6 mars 2010 impute un retard de 10,5 mois dans la gestion du sinistre non seulement à la direction départementale de