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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02708_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité ou en partie à la charge de l'armateur, qu'il soit propriétaire ou non du navire. / () / 2° La suspension ou le retrait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Le fonctionnaire qui fait preuve d’insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
7 février 2025
imposable en France au titre de l'année 2011, les pertes constatées entre 2001 et 2011 de sa succursale installée en Grèce, qui a fait l'objet d'une liquidation au cours de l'année 2011 à la suite du retrait
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03233_20250207
7 février 2025
7 février 2025
fiscalement intégré, a déduit de son résultat imposable en France au titre de l'année 2013, les déficits fiscaux de sa succursale exploitée en Italie jusqu'à la date de sa cessation d'activité consécutive au retrait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01994_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de Mme J justifiaient la mesure de retrait d'agrément puis de licenciement prises à l'encontre de la requérante.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, Mme B n'établit pas qu'elle a été licenciée dans des conditions vexatoires et avec précipitation.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
d'hébergement indignes a été classée sans suite ; - les décisions de retrait d'agrément et de licenciement sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - la cause déguisée du licenciement et
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la société mère, a déduit de ses résultats imposables en France les déficits fiscaux de ses succursales exploitées en Grèce et au Portugal jusqu'à la date de leur cessation d'activité consécutive au retrait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00490_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... ne peut utilement soutenir que la CCI de la région Guyane aurait méconnu la procédure applicable à un licenciement pour inaptitude physique, alors que l’intéressé faisait l’objet d’une mise à la retraite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A, ne peut utilement soutenir que cette mesure n'était pas justifiée par l'intérêt du service, ni n'établit, alors même qu'elle impliquait la suppression de toute cotisation auprès de sa caisse de retraite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait d’agrément et de licenciement : En ce qui concerne la décision de retrait d’agrément du 7 février 2022 : En premier lieu, aux termes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00678_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de causalité non contestable entre le retrait d'agrément et la perte des salaires dès lors que ses deux licenciements ont été prononcés au motif du retrait de l'agrément ; - les circonstances de l'espèce
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX00679_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de causalité non contestable entre le retrait d'agrément et la perte des salaires dès lors que ses deux licenciements ont été prononcés au motif du retrait de l'agrément ; - les circonstances de l'espèce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
11 février 2026
prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
pas tenus de répondre à tous les arguments avancés en défense par Mme C, ils ont relevé, au point 2 de ce jugement, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les chambres aient pris une décision de retrait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 des statuts de la FFME : « (…) La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FFME et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, et a autorisé la société ITM LAI à procéder à ce licenciement.
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