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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05274_20240325
25 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b.
3ème Chambre
DCA_21VE03475_20240328
28 mars 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (…) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
1ère chambre
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
1ère Chambre
DCA_22VE00907_20240507
7 mai 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du " Protocole d'accord sur les mesures relatives à l'enfant Kiara Benson ", née le 17 aout 1992, que par jugement du 17 octobre 2003 de conversion de séparation
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
C en retenant que ce dernier est séparé de corps de son épouse depuis janvier 2020 et qu'une procédure de divorce est en cours, quand bien même M.
DCA_22NC02650_20230622
22 juin 2023
légitimation, les actes de mariage, les actes de décès, les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil, les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce et de séparation
DCA_22NC02661_20230622
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.
9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
Lorsqu’étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / (…) ». 8.
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