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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01316_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03346_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

secteurs de six à quatre par la fusion des secteurs de Lons-le-Saunier et de Saint-Amour et la fusion des secteurs de Saint-Claude et de Morez.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03581_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par un courrier enregistré le 10 novembre 2023, la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la cour que par un arrêté n°

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03227_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00780_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Elle a également ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'état de santé de l'enfant, de rechercher la date de la consolidation de son état de santé, de se prononcer sur l'existence d'un lien entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01000_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00846_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

G et de Me Soublin, représentant le centre hospitalier de Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00082_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

et de Me Lemoine, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et technologiques, après examen des rapports sur la situation de l'immeuble présentés par les inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Denis et de l'étude

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01464_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

a fixé la date de consolidation de son état de santé au 26 janvier 2021 et l'a placée à demi-traitement à compter de cette date, d'enjoindre à la commune de Saint-Chinian de la placer en congé pour maladie

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02707_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L'arrêt de la Cour du 5 février 2021 a été notifié au ministre de la santé le 5 février 2021 et au centre hospitalier Sainte-Anne le 9 février 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01661_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

(OFII) a considéré que l'état de santé de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

externe dans le territoire de santé Seine-Saint-Denis " permette de satisfaire les besoins de santé de la population " de ce territoire et de chercher à organiser cette offre de soins dans ce territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01517_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

du système de santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié à son état de santé. 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE01934_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02859_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

approprié à son état de santé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04807_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

B était titulaire pour raisons de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis a opposé à l'intéressé que " le 31 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a clôturé son dossier au

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04949_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02439_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Par un arrêté du 16 janvier 2019, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est a autorisé la société Pharmacie Saint-Thomas à transférer son officine.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06229_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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Procédures collectives

FA SAINT LAURENT

SIREN 978334431Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Mj Lefort Prise en la Personne de Maître Yann Lefort les algorithmes bât aristote b sophia antipolis 2000 route des Lucioles 06410 Biot.

11/09/2026

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Radiations

SCI 59 RUE SAINT-HILAIRE

SIREN 394248835Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

11/09/2026

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Dépôts des comptes

2 SAINTS-VERNUZ

SIREN 849741509Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

11/09/2026

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Procédures collectives

LE FOURNIL DE SAINT PAIR

SIREN 953309424Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

11/09/2026

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Dépôts des comptes

AMBULANCES SAINT ANTOINE

SIREN 502880347Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

11/09/2026

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