B en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances ; -sa créance s'élève à la somme de 278 123,80 euros, correspondant pour 267 262,70 euros aux pertes de gains professionnels que le tribunal judiciaire

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Elle soutient que : - les désordres constatés par M. A sont les mêmes que ceux constatés par M. B ; - M.

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

lors de la création de la société peut avoir été utilisée par une autre personne ; elle n'a jamais signé les contrats ou les factures ; elle n'a jamais rencontré les clients de la société ; - M.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration

Par une ordonnance du 19 juin 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, saisi d'une contestation de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

sur le compte ou le contrat d'assurance-vie./ Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

sont identifiées et visées très précisément dans la décision contestée, se rattachent à des activités de formation professionnelle continue.

des différentes prestations prévues lors de l'adhésion de la station à la convention et dispose pour sa part d'un contrat d'assurances conclu avec la SA AGF, couvrant, moyennant une rémunération fixée

Elle a saisi le 27 décembre 2018 le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, qui par une ordonnance du 14 mars 2019, a désigné un expert judiciaire.

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au

B... ont demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner solidairement le centre hos italier de l’agglomération montargoise et la société hos italière d’assurances mutuelles, son assureur, à leur

de ces vices en cours de chantier.

Par une requête enregistrée sous le n° 1805281, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Issy-les-Moulineaux

de 195 000 euros en date du 17/02/14 a pour bénéficiaire la société PI Indodata ; - la qualification de distribution occulte concernant ce virement est contestée ; - le virement en date du 27 février

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant et notamment lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au

moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles et de renforcer les transports du quotidien, notamment via l'amélioration de la qualité et de la sécurité des réseaux routiers ; - si le projet