Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

juridiction compétente et, par une décision du 19 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a maintenu la décision prononcée le 2 juillet 2025 lui accordant l’aide

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

demandant à la cour de renvoyer la requête en annulation susvisée devant une autre juridiction que le tribunal administratif de la Polynésie française, pour cause de suspicion légitime.

ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question.

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en

Toutefois, il appartient au magistrat désigné, saisi de telles conclusions, non de les rejeter, mais de les transmettre, soit à la juridiction administrative compétente, soit à une formation collégiale

créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Enfin, en application de l'article 1034 du code de procédure civile, alors en vigueur : " A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine

Par une décision n° 471332 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la commune de Déville-lès-Rouen, a annulé cette ordonnance du 14 décembre 2022 et a renvoyé l'affaire à

Aux termes de l'article R. 771-1 du code de justice administrative : " Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits

judiciaire et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ".

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

, par tout moyen, et dans les délais requis, la juridiction administrative, la saisine d'un tribunal administratif qui serait territorialement incompétent étant insusceptible, par elle-même, d'affecter

Le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Orléans a toutefois été saisi le 4 juillet 2023 par le requérant d'une demande d'aide juridictionnelle.

sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. " et le L. 116-2 du même code prévoit que : " Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence