à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2024, 11 mars 2025 et 11 mai 2025 M. B...

le 4 janvier 2012.

Au mois de mars 2010, il a été diagnostiqué chez M. B, né le 3 mai 1958, un cancer du tiers inférieur du rectum.

Par un courrier du 13 juin 2024, Mme B a produit les pièces qui lui ont été demandées le 31 mai 2024.

juin 2016, d'un montant après revalorisation de 913,33 euros pour le trimestre du 16 juin au 15 septembre 2016 et, enfin, d'un montant de 183,48 euros pour la période de treize jours entre le 16 et le

Sur la légalité de l'arrêté du 17 septembre 2023 du préfet de police de Paris : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de cet arrêt et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500

arrêt, soit 5 818 jours qu'il y a lieu de porter à 6 567 jours pour tenir compte des dimanches, jours fériés et jours de congés, ainsi qu'il a été dit au point 21.

Hecquet a été placé en arrêt de travail le 31 janvier 2013 et a été licencié en mars 2016 en raison de son inaptitude.

, 29 du décret du 13 octobre 1988 et 17 et 36 du décret du 19 avril 1988 ; - l'effet utile qui s'attache à l'annulation de la décision de mise en disponibilité d'office prononcée par le tribunal implique

Par des arrêtés du 25 mai 2022, la préfète de la Somme a rejeté leurs demandes, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé leur pays d'éloignement.

Par courriers du 16 et 17 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur

Pour les périodes comprises entre le 12 mai et le 12 juin 2015 et entre le 13 juin et le 20 décembre 2015, pour lesquelles le docteur ... a respectivement retenu des taux de déficit fonctionnel temporaire

Cette pathologie s'est aggravée en 2015, ce qui l'a conduit à un arrêt de travail à partir de janvier 2016.

du dimanche, et sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par le code du travail. 11.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 janvier et 13 juin 2023 et 4 mars 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Creveaux

du 6 janvier 2022 qui agrée l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » ; - l’arrêté du 17 juin 2022 qui agrée l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en

du 6 janvier 2022 qui agrée l'accord du 8 décembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » ; - l’arrêté du 17 juin 2022 qui agrée l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en