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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
A, salarié par la société Les Grottes de Bétharram en qualité d'employé polyvalent chargé des fonctions de guide et d'agent d'entretien depuis janvier 2008, a été élu délégué du personnel en dernier lieu
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Par ailleurs, l'intéressé exerçait les mandats de conseiller prud'homme, de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I. - Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
A a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Mme A a été recrutée le 11 avril 2001 par la SAS Upm Raflatac et a été désignée comme conseillère du salarié et élue membre titulaire du comité technique régional d'une caisse de retraite.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
des prud'hommes de Marseille initiée par Mme C, salariée de l'association, à la suite de son licenciement, ils n'apportent aucune contradiction utile à chacun des éléments de fait mentionnés au point
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
au licenciement des salariés protégés.
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
Elle était, à la date de la demande, titulaire des mandats de déléguée du personnel titulaire, de membre du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et de conseillère prud'homale
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Les agents d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, élus pour représenter les professionnels au sein du conseil de la vie sociale dans les conditions prévues par les articles
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