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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00577_20241210
10 décembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 4.
DCA_24PA00578_20241210
DCA_24PA00579_20241210
DCA_24PA00580_20241210
DCA_24PA00581_20241210
DCA_24PA00582_20241210
DCA_24PA00583_20241210
4ème chambre
DCA_23PA00122_20240524
24 mai 2024
; - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur la circonstance qu'elle ne remplissait plus les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salariée
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
preuve de la réalité du motif économique du licenciement de Mme B... et que, d’autre part, ils ont présumé du lien entre la demande d’autorisation de licenciement avec les fonctions syndicales de la salariée
1ère chambre
DCA_24TL00759_20260319
19 mars 2026
Au cours de cette vérification de comptabilité, l’administration a constaté que des sommes présentées comme des dettes envers des fournisseurs et salariés avaient été réduites ou soldées, au 31 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant des salariés et membre du comité social et économique.
DCA_21NC00788_20231207
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
Elle bénéficie à ce titre du statut de salarié protégé. La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00792_20231207
2ème chambre
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
ajoutée se définissent comme toutes les activités (…) de prestataire de services, (…). » L’article 340-5 de ce code précise que « Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante les salariés
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
explications de l'intéressé lors de la réunion de la commission du titre de séjour tenue le 25 mai 2023, dès lors qu'un procès-verbal a été établi, que cet élément a été pris en compte par l'autorité décisionnaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02537_20251106
6 novembre 2025
Par un courrier du 27 août 2020, Mme A... a annoncé qu’elle démissionnait de son emploi.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00689_20240620
20 juin 2024
constitutives de vices substantiels ; - il était fondé à solliciter, à titre consultatif, auprès des services de la police aux frontières, un avis susceptible d'éclairer l'autorité administrative décisionnaire
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