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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.
DCA_21DA02870_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
Juge des référés
ORCA_25BX02974_20260429
29 avril 2026
Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit un titre de
ORCA_25PA00997_20250417
17 avril 2025
En deuxième lieu, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02019_20250605
5 juin 2025
Il est constant qu'il n'est pas isolé en Turquie, pays où demeure son père.
DCA_23DA01458_20241016
16 octobre 2024
Selon son article R. 4221-1 : " Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement
1ère chambre
DCA_24TL02225_20260402
2 avril 2026
en qualité de « salarié » ; - s’il est vrai qu’il a été contrôlé en action de travail pour un employeur qui n’était pas celui au regard duquel son titre de séjour en qualité de travailleur temporaire
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible
3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute ainsi que de la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail
ORCA_25MA01228_20260408
8 avril 2026
Il résulte de ces stipulations et dispositions qu’un ressortissant marocain doit disposer d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes ou à défaut, une autorisation de travail et d’un visa
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
C'est précisément dans le but de pouvoir obtenir la délivrance, pour l'intéressé, d'un titre de séjour " salarié " que son futur employeur a déposé, le 18 août 2021, une demande d'autorisation de travail
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02461_20260106
6 janvier 2026
Procédure devant la cour : I/ Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, sous le n° 25BX02461, M.
DCA_22DA00335_20230418
18 avril 2023
les raisons pour lesquelles l'administration du travail a considéré qu'il n'existait pas de lien entre son licenciement et ses mandats syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant
ORCA_24LY01773_20250715
15 juillet 2025
En second lieu, M. A, célibataire et sans charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son père, ses trois frères et sa sœur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00753_20221110
10 novembre 2022
R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence. ".
DCA_25DA00245_20251203
3 décembre 2025
C..., a sollicité son admission au séjour en qualité de travailleur salarié.
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