par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que l'annulation de cette décision implicite.

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.

du 25 juillet 2016 refusant d'autoriser son licenciement, a annulé cette dernière décision et autorisé son licenciement.

le recours hiérarchique formé par la société PQ France, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 24 janvier 2019 refusant d'autoriser la société à le licencier et a autorisé son licenciement

fait de son silence, annulé la décision 6 juin 2019 de l’inspecteur du travail, et refusé d’autoriser la CAF à prononcer son licenciement.

travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail.

par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique ainsi que l'annulation de cette dernière décision.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son

La salariée n'a pas obtempéré et son employeur a, le 2 octobre 2019, engagé une procédure disciplinaire à son encontre, puis il a, le 28 octobre 2019, sollicité l'autorisation de la licencier.

Par un courrier du 13 novembre 2017, son employeur a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

du salarié lors de son entretien préalable au licenciement.

Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, est à

par son employeur, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 19 juillet 2018 et autorisé le licenciement de ce salarié.

D'une part, en application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Il s'ensuit que l'annulation par le juge de la décision du ministre du travail, qui se prononçant sur la demande de l'employeur, a accordé l'autorisation de licencier le salarié, ne peut avoir pour effet

de travail de l'intéressé et de s’assurer que l’employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant,

: " Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune

contractuelles ; - le licenciement envisagé était en lien avec son mandat.

la cour, la société Textilot, représentée par Me Bretonnière, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 13 septembre 2017 lui refusant l'autorisation de licencier Mme