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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
AQ AF et trente-trois autres salariés de la société ont alors saisi le tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté leur requête par un jugement du 22 juillet 2021.
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
les postes d'enseignants étaient pourvus, que ces organismes n'auraient pas été en mesure au regard des informations transmises, de procéder à une recherche de poste vacant correspondant à ceux des salariés
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
médiateur social à Nantes et Paris qui lui ont été présentées le 23 janvier 2020 ; au vu du registre unique du personnel, de nombreux postes ouverts au sein du groupe Optima auraient dû être proposés aux salariés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
(AGS) des soldes de tout compte des salariés licenciés est conditionnée à la notification de leur licenciement dans les 15 jours suivants le jugement de liquidation judiciaire ; il n'a donc matériellement
DCA_23BX01187_20250220
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, l'inspectrice du travail a vérifié qu'il faisait partie des salariés licenciés.
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
B... doivent être qualifiées de fautes graves ; - par ailleurs, il n’existe pas de lien entre la procédure de licenciement engagée par l’entreprise Tisséo Voyageurs à l’encontre de M.
DCA_23NT03395_20241001
1 octobre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
Cette décision est portée par l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04218_20220728
28 juillet 2022
patronales en raison de difficultés de trésorerie ; * la somme de 2 235 euros en remboursement d'indemnités de rupture conventionnelle ; * la somme de 8 899 euros en remboursement d'indemnités de licenciement
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
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