. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.<br/>

protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien

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l'inspecteur du travail de la Loire des 27 juillet et 14 septembre 2021 lui demandant de faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée

En application de ces dispositions, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

En application de ces dispositions, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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En application de ces dispositions, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Le 21 octobre 2020, la société a saisi l'inspecteur du travail d'une demande de licenciement pour faute grave de cette salariée protégée.

B, salarié protégé. Contrairement à ce qu'avait estimé l'administration, il a jugé que la fraude au badgeage commise par le salarié était établie et de nature à justifier le licenciement.

Les dix salariés protégés ont ainsi reçu une liste de postes disponibles au sein du groupe Spartoo par lettre avec accusé de réception les 6 août, 24 septembre et 30 octobre 2020, leur proposant trente-trois