du procès-verbal de la commission administrative paritaire ; – la sanction de déplacement d’office repose sur des faits inexacts, qui n’ont été relatés que par deux agents qui ont intérêt à ce qu’il perde

C fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes d'annulation de ces deux décisions. Sur la décision du 21 août 2020 : 2.

L’administration n’a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction commis par Mme Merlen, qui travaillait au sein de l’unité « alpha », qu’après

A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis. 5. M.

En quatrième lieu, sur les faits reprochés à Mme A..., l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable ainsi que l'ont exactement précisé les premiers juges. 5.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

En deuxième lieu, la décision contestée du 23 juin 2023 portant sanction disciplinaire fait grief à " M.

plus de quatre mois après la notification de la décision prononçant sa suspension ; - certains faits qui lui sont reprochés sont prescrits, en application de l'article 36 de la loi du 20 avril 2016

relatives à l'hygiène sur les chantiers de moins de quatre mois ; - elle est entachée d'erreurs de fait dès lors qu'elle se fonde à tort sur des constats erronés de l'inspection du travail.

B fait valoir que l'action " cartographie " comportait initialement deux volets, donnant lieu successivement à deux études concernant la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais et à l'établissement d'un annuaire

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

E la sanction de trente jours de cellule disciplinaire dont sept jours avec sursis actif pendant six mois après un refus d'obtempérer à un ordre d'un surveillant, insultes, menaces et coups de pieds.

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors que la matérialité des faits qui lui sont reprochés n'est pas établie, pas plus que leur caractère habituel, répété

constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.

Le délai prévu au premier alinéa est alors porté à deux mois. / En l'absence de décision expression écrite contraire dans le délai de réponse mentionné aux premier et deuxième alinéa, l'intéressé est réputé

alléguée ; - la sanction dont elle a fait l’objet est disproportionnée.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.

censé relater l'entretien du 13 septembre 2019 a été établi plus de deux mois plus tard et notamment par une personne qui n'était pas présente et qu'elle n'a pas signé ce rapport ; - la décision de