CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01840_20240722
22 juillet 2024
S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Le maire de la commune de Saint-Forget a pris le 25 juillet 2013 un arrêté de péril imminent, dans le cadre duquel des contreforts provisoires ont été réalisés pour soutenir le mur restant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
Dans ces circonstances exceptionnelles, le directeur général du CHU de Saint-Etienne, en considérant que le comportement de l'agent mettait en péril la continuité du service et la sécurité des patients
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02415_20241212
12 décembre 2024
légalement, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien
3ème Chambre
DCA_24NT00508_20250425
25 avril 2025
la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, la commune de L'Ile-Saint-Denis, représentée par Me C, conclut au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge solidaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
B... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté de péril ordinaire et de police du 4 septembre 2018 par lequel le maire de Santa-Lucia-di-Moriani a ordonné la démolition d’urgence
4ème chambre
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
Un arrêté de " mise en sécurité - péril ordinaire " a ensuite été pris le 15 novembre 2021.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
les titres de recettes des 27 et 30 septembre 2019 et du 21 octobre 2020 émis par la même commune à l'encontre de M. et Mme C, et a mis à la charge de la commune de Saint-Forget la somme de 1 500 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
Sur les interventions de l'association " Collectif Environnement Champenois en péril ", de l'association " Qui sème le vent " et de Mme A : 2.
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
en péril voire même en danger.
DCA_24BX00179_20260312
12 mars 2026
S’il appartient, en cas d’urgence, au directeur général de l’agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d’exercer
DCA_23NT00468_20241011
11 octobre 2024
imminent, il ne saurait être reproché au maire de ne pas avoir mis en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale pour faire procéder d'office aux travaux de mise en conformité de l'installation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la mesure de suspension n’est pas justifiée, une mise en péril de la continuité du service et de la sécurité des patients n’étant pas
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01835_20230427
27 avril 2023
C en quartier disciplinaire était de nature à compromettre la santé de l'intéressé et en conséquence il a été mis fin à ce placement à titre préventif et l'intéressé a été hospitalisé en unité hospitalière
DCA_22LY01234_20240327
27 mars 2024
Ce faisant, il ne démontre pas, quand bien même une des biologistes aurait exprimé le souhait de quitter le service, en quoi la mésentente au sein du service aurait mis en péril la continuité du service
Juge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
qu’il représente, le cas échéant, proposer les mesures provisoires et immédiates de nature à faire cesser le péril.
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
portées à sa connaissance, le directeur de l'hôpital de G n'avait pu, sans erreur d'appréciation, estimer que les conditions d'urgence et de mise en péril de la continuité du service ou de la sécurité
4ème Chambre
DCA_19VE04136_20220405
5 avril 2022
circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, décider de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au
ORCA_23TL02370_20250212
12 février 2025
par lequel le maire de Perpignan l'a mise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l'état de péril imminent que présente l'immeuble lui appartenant situé 17 rue Saint-Mathieu.
Page 2 sur 48