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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00034_20250710
10 juillet 2025
civils, relève de la compétence de l'officier de l'état civil et du procureur de la République ; - les moyens soulevés ne sont dès lors pas fondés.
5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
En premier lieu, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
apocryphe, ne lui a pas été communiquée dans le cadre de la procédure administrative ; - les services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à
2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
Si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères indique que la procédure n'a pas été adressée, via l'application télérecours, directement au service central d'état civil du ministère de l'Europe
8ème chambre
DCA_22PA01853_20231020
20 octobre 2023
pouvaient pas se fonder sur les données chiffrées portant sur la population de la commune de Bora Bora, notamment de la commune associée de Nunue, issues du recensement de la population émanant du service
DCA_24NT01353_20250502
2 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01687_20230125
25 janvier 2023
S'agissant de l'année 2012, il a produit un courrier du service d'état civil de Nantes du 3 janvier 2012, une demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat du 11 janvier 2012 déposée le 5 mars 2012,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03084_20220721
21 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier de son état civil, Mme A a présenté un acte de naissance établi C les services de l'état civil de la commune de Bouaké le 20 septembre 2021 au nom de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
et le 21 janvier 2021, au service de l'état civil, cimetière et élections.
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
jugement du 2 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 7 juin 2022 portant changement d’affectation d’office au service
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02988_20240502
2 mai 2024
réexaminer son dossier et qu'il a indiqué vivre en concubinage depuis plusieurs mois avec une personne qui est enceinte de cinq mois, qu'il a effectué une reconnaissance anticipée de cet enfant après des services
DCA_22NT01019_20230530
30 mai 2023
; - elle est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère probant des actes civils produits pour M.
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
D a épousé le 28 octobre 2019 en Algérie Mme E, ressortissante française, et leur mariage a été transcrit le 7 juillet 2020 par le service central d'état civil français.
Juge des référés
ORCA_24VE01475_20251006
6 octobre 2025
Toutefois, d’une part, le mariage à l’étranger n’avait pas été transcrit sur les registres français du service central d'état civil à la date de l’arrêté en litige.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00010_20220426
26 avril 2022
Elle soutient que : -l'absence de concordance entre l'extrait du registre des actes de l'état-civil présenté à l'appui de la demande de visa et la copie de l'acte transmis par les services d'état civil
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil
DCA_21NT01590_20220524
24 mai 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
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