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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que la minute n’a été signée ni par le magistrat ni le greffier ; - elle est irrégulière en raison de l’omission à répondre aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour, prononcé le 24 décembre 2018, n'a pas l'exposé des moyens, les signatures des président et greffier et les formules
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort de la copie qui en est versée au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est dépourvue de la signature de la greffière d'audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois figurent sur la minute du jugement les mentions " le rapporteur / signature / Y. KHIAT ", " la présidente / signature / I. HODEGEZ " et " la greffière /signature/ A. BONNEMAIN ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01422_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'identité de la direction centrale de la police aux frontières indique, d'une part, que le jugement supplétif du 5 mars 2018 n'est pas conforme quant à l'apposition d'un faux d'autorité et à l'absence de signatures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03216_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : a) être liée au signataire de manière univoque ;b) permettre d'identifier le signataire ;c) avoir été créée à l'aide de données de
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du signataire, le lien de la signature avec la décision et l’intégrité de cette dernière, dès lors que cette décision a été signée grâce à l’usage d’un procédé de signature électronique reposant sur un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. La rapporteure, P. Dèche Le président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
générale de la préfecture, signataire de l'arrêté litigieux, en précisant dans le visa de cette délégation de signature les nom et prénom de la secrétaire générale délégataire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01836_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. BLa greffière, Signé : S.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00324_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A l’appui du moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte, M. A... soutient que la signature de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C, D à Paris, le 14 février 2018 et qui comporte une signature. Pour établir que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir ce pli, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour répondre au moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision, identifié, outre sa signature, par le seul code DA 00, le ministre s'est prévalu devant les premiers juges des dispositions de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00269_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il ne comporte pas la signature manuscrite de son signataire ; - le préfet ne justifie pas d'une délégation de signature
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01076_20230202
2 février 2023
2 février 2023
signataire des décisions ne disposait pas d'une délégation de signature régulière, puisque l'arrêté portant délégation de signature, qui ne vise pas les obligations de quitter le territoire français,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin L'assesseur le plus ancien, Signé : J.-F. PapinLa greffière, Signé : N.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02070_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin L'assesseur le plus ancien, Signé : J.-F. PapinLa greffière, Signé : N.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00430_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Toutefois, les nom et prénom du signataire, masqués en partie par sa signature, ne sont pas lisibles. Aucune autre mention portée sur l'arrêté ne permet en outre d'identifier son auteur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
du magistrat et du greffier.
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