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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03609_20220425
25 avril 2022
, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique contre cette décision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01407_20221006
6 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence du directeur
3ème Chambre
DCA_22VE02304_20250403
3 avril 2025
A, directeur adjoint du travail, a exercé les fonctions de responsable de l'unité de contrôle (RUC) n° 8 au sein de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la Direccte de l'Ile-de-France du 1er juillet
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France Nord.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
C ne s'étant pas présenté à son poste de travail le 9 août 2017, le directeur régional l'a mis en demeure de reprendre son travail le 17 août suivant, faute de quoi il serait considéré comme en situation
5ème chambre
DCA_22VE01061_20240530
30 mai 2024
arrêts de travail de Mme B postérieurs au 10 juillet 2017 relevaient du congé de maladie ordinaire.
Juge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
A défaut de placement de son fils dans un IME, Mme D... a saisi le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) et le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ayant fait naître une décision implicite
2ème chambre
DCA_21TL21187_20220913
13 septembre 2022
et certain avec le fait fautif ; l'intéressée n'a pas été illégalement privée d'une reprise de fonctions alors qu'elle a fait valoir une rechute d'accident de travail ; le caractère direct de la perte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
du comité médical départemental n'a pas été adressé au médecin secrétaire de ce comité ; alors que le comité médical départemental a été saisi sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
Par une décision du 18 septembre 2017, l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
C B a été nommé sous-directeur du contentieux de la direction des affaires juridiques du ministère du travail à compter du 1er mai 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04526_20220920
20 septembre 2022
la loi du 31 décembre 1968, a eu pour seul effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale et non d’en constituer le point de départ.
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Waville a implicitement refusé de rétablir la circulation et l'accès à partir de la voie départementale
DCA_24MA02806_20250917
17 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône sur
DCA_21BX03394_20231219
19 décembre 2023
L'article R. 212-4 du même code dispose que : " Le contrôle scientifique et technique mentionné à l'article R. 212-3 est exercé sur pièces ou sur place par : () / 4° Les directeurs des services départementaux
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions
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