S’agissant de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris : – les montants des revenus commerciaux de l’appartement donné en location sont exagérés en ce que la reconstitution fondée sur un taux d

S’agissant de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris : – les montants des revenus commerciaux de l’appartement donné en location sont exagérés en ce que la reconstitution fondée sur un taux d

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Château Milord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution du

les logements à donner ceux-ci en location dans un bref délai suivant leur achèvement. 9.

Il est constant que l’activité de location ainsi révélée n’a donné lieu à aucune déclaration spéciale imposée par le régime de la déclaration contrôlée dont relevaient les contribuables, en méconnaissance

La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

des réductions d'impôt pratiquées, suivant laquelle les logements construits par les sociétés au capital desquelles le contribuable a souscrit doivent être donnés en location nue à des personnes, autres

En second lieu, d'une part, à supposer même que la doctrine administrative à laquelle les requérants font allusion donne une interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nouméa Renting a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des rappels de taxe de solidarité

Et aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin

de commerce, son propriétaire en ait effectivement repris la gérance en cas de contrat de location-gérance ou de contrat comparable ; - subsidiairement, le droit de reprise de l'administration fiscale

cas échéant, les années antérieures, font l'objet d'une reprise globale au titre de l'année de rupture.

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eqiom Bétons SAS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) OSV a demandé au tribunal administratif de Rouen de prescrire la restitution d'un crédit de taxe sur

Elles doivent donc être mises hors de cause. Sur les conclusions d’appel de la société Pizzarotti : 3.

de commerce dont elle est propriétaire à compter du 1er octobre 2020 ; du fait de la location de ce fonds de commerce en location-gérance à la société Les Cardabelles durant toute l’année 2019, il y a

Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d.

Ces réclamations ont donné lieu à des décisions de dégrèvement en date du 13 novembre 2020 et du 12 février 2021 dont le contribuable a été informé au plus tard à la réception de la proposition de rectification