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d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2015, établis selon la procédure de taxation d'office, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

La société requérante n’établit pas que les caractéristiques du bien justifieraient une décote supérieure.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

La société et M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre en date du 12 juin 2019, la société Securitas France a proposé à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03693_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

A en qualité d'" agent de sécurité / Niveau 3 " a été repris par la société Alphaguard Sécurité Privée qui exerce son activité sous le nom " société D " par l'avenant du 14 décembre 2016 avec effet à compter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00396_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04071_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

total de 820 650 euros ayant pour objet l'achat de matériel de télésurveillance, d'éclairage et l'achat de panneaux solaires, sur lequel figure le nom de Mme D C, désigné comme contact de la société Eurocif

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02129_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

La société Enyos Sécurité exerce une activité de services de sûreté, sécurité incendie et télésurveillance.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En se bornant à soutenir que les agents dont il s’agit n’effectuaient pas des missions de vidéoprotection mais de télésurveillance, la société Onet Sécurité Solutions Humaines ne conteste pas utilement

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02907_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la société Sodifer a remis à l'inspectrice du travail le 20 février 2018 une clé USB contenant l'enregistrement de la caméra de télésurveillance installée

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02569_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

La société Axa IARD et l’ONIAM ont été appelés en la cause et y ont présenté leurs observations et conclusions.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03753_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D'une part, l'intéressé soutient que la maison de Velaux accueille, en vertu d'un bail signé entre la SCI G, propriétaire des lieux, et la SARL A, le siège social de cette société, qui utilise le bâtiment

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

rejeté le surplus des conclusions de la demande et, d'autre part, condamné la société Barbanel à garantir la société Dalkia à hauteur de 80 % de cette condamnation et la société Dalkia à garantir la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01144_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Il résulte cependant de l'instruction que la propriété de Rilly-la-Montagne appartient à la SCI A et est utilisée comme siège social de plusieurs sociétés du groupe A.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

société Oteis.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel