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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
Copie en sera adressée au préfet du Rhône et à au directeur de contrôle fiscal Centre-Est et à la société anonyme HLM Rhône-Alpes.
DCA_20LY03766_20220616
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
résidence le clos des Noés ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Grand Bourgtheroulde a délivré à la société
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04425_20220331
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SACIC) d'habitations à loyer modéré (HLM) Gambetta PACA a demandé au tribunal administratif
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
Il résulte de l'article 3 des statuts de la société qui définit son objet social que celle-ci " réalise pour son compte ou pour le compte de tiers () toutes les interventions foncières () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
La SA d'HLM Vilogia, dont l'objet est la construction et la location de logements sociaux, a engagé l'acquisition, auprès des sociétés Atac et Paréa, des parcelles cadastrées section 41 n° 514/76 et 515
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
En quatrième lieu, la société soutient que l'arrêté de dérogation est entaché d'une erreur d'appréciation. 19.
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
Par suite, cette société justifiait d’un intérêt à contester la délibération du 30 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession de ce bien à la SA d’HLM Vilogia.
Juge des référés
ORCA_25VE01038_20250429
29 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la SA d'HLM Erigere a rejeté sa candidature
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
La commune de Sevran et la SA d'HLM La Semaroise, aux droits de laquelle est venue la société Batigère Ile-de-France, ont signé le 28 septembre 1972 une convention aux termes de laquelle la SA d'HLM s'engageait
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
la pénalité pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts, dès lors que les manœuvres frauduleuses ont été commises par la société HLR et non par M.
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
HLF.
DCA_20VE02362_20220624
La commune de Sevran et la SA d'HLM La Semaroise, aux droits de laquelle est venue la société Batigère Ile-de-France, ont signé une convention le 28 septembre 1972 prévoyant le versement par la SA d'HLM
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
La société HLF fait appel du jugement du 26 mars 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
La requête a été communiquée à la commune de Wannehain et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat, qui n'ont pas produit de mémoires.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01132_20221122
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arnaoutchot, société anonyme, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 juin 2018 par laquelle
DCA_19LY04032_20220414
14 avril 2022
Ce permis de construire a été transféré à ICF Sud Est Méditerranée SA d'HLM par arrêté du 31 août 2007.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
La société anonyme (SA) Habitat 62/59, aux droits de laquelle est venue la SA Habitat des Hauts-de France, dont le siège social est situé à Coquelles (Pas-de-Calais), est une entreprise sociale pour l'habitat
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SACIC) d'HLM IDEIS, représentée par la SELAS LEGA-CITE, conclut au rejet de la requête de M
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