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62 résultats pour « société nationale des chemins de fer français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02535_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

nationale des chemins de fer (SNCF) d'utiliser le test de la boîte à feux en tant que test complémentaire lors de ses visites médicales d'aptitudes, de mentionner, dans son dossier médical, l'obligation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, dans sa rédaction applicable : " Réseau ferré de France élabore un document de référence du réseau

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Au surplus, la Société nationale des chemins de fer français a donné son avis en tant que personne publique associée sur le plan arrêté ainsi que son impact sur les infrastructures ferroviaires et cet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

gestionnaire du réseau ferré national.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00828_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à cet endroit le réseau ferré national.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à cet endroit le réseau ferré national.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00830_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

à cet endroit le réseau ferré national.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00773_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ; / 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02054_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un arrêté du 26 janvier 2018, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite de son interpellation par la brigade des chemins de fer du service national de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03096_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

B bénéficiait, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pour une durée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Cette décision a été confirmée par deux arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 27 septembre 2012, France c/ Commission (T-139/09) et Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que la parcelle « possède un accès dans l’angle ouest depuis le chemin rural » et que « ce chemin fera l’objet d’un aménagement améliorant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01058_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Oniron a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces produites par la Commission nationale d'aménagement commercial, à savoir une attestation de la société qui exploite un site de convocations en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01209_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

un délit ()puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01347_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

antérieure : L’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02907_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

un pont franchissant une voie ferrée serait de nature à constituer une barrière psychologique faisant obstacle à cet accès.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03560_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du projet de la société Arilanne, le projet de démolition puis de reconstruction se fera dans le cadre du label " chantier

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, la société archéologique du midi de la France et M.

Source officielle

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