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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02535_20241003
3 octobre 2024
nationale des chemins de fer (SNCF) d'utiliser le test de la boîte à feux en tant que test complémentaire lors de ses visites médicales d'aptitudes, de mentionner, dans son dossier médical, l'obligation
4ème chambre
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, dans sa rédaction applicable : " Réseau ferré de France élabore un document de référence du réseau
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Au surplus, la Société nationale des chemins de fer français a donné son avis en tant que personne publique associée sur le plan arrêté ainsi que son impact sur les infrastructures ferroviaires et cet
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
gestionnaire du réseau ferré national.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
à cet endroit le réseau ferré national.
DCA_22VE00829_20241017
DCA_22VE00830_20241017
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ; / 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée des voitures
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02054_20230414
14 avril 2023
Par un arrêté du 26 janvier 2018, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français à la suite de son interpellation par la brigade des chemins de fer du service national de
3ème Chambre
DCA_23NT03096_20240412
12 avril 2024
B bénéficiait, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit le retour en France pour une durée
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
Cette décision a été confirmée par deux arrêts du Tribunal de l'Union européenne du 27 septembre 2012, France c/ Commission (T-139/09) et Fédération de l'organisation économique fruits et légumes (Fedecom
3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive, que la parcelle « possède un accès dans l’angle ouest depuis le chemin rural » et que « ce chemin fera l’objet d’un aménagement améliorant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Oniron a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 par lequel
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des pièces produites par la Commission nationale d'aménagement commercial, à savoir une attestation de la société qui exploite un site de convocations en
DCA_24PA01209_20250514
14 mai 2025
un délit ()puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ".
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
antérieure : L’association « Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez » a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l’arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la société
2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
un pont franchissant une voie ferrée serait de nature à constituer une barrière psychologique faisant obstacle à cet accès.
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du projet de la société Arilanne, le projet de démolition puis de reconstruction se fera dans le cadre du label " chantier
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
A et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
, la société archéologique du midi de la France et M.
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