Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En dépit de ces interventions, l'intéressé n'a pas retrouvé le plein usage de son membre supérieur droit. Mettant en cause la qualité des soins dispensés lors de sa prise en charge, M.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

indemnisation, les droits qu'elle tirait des dispositions précitées sont transmis à ses héritiers en application des règles du droit successoral résultant du code civil. 31.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Elle soutient que, subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à demander le remboursement de la somme totale de 37 821,89 euros versée pour le compte de son assurée au titre des indemnités

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions.

, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient

et du droit d'asile en ce qu'il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il avait droit à un titre de séjour de plein droit,

, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré

droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction

Il résulte de ces dispositions que l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa version alors en vigueur : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné

état santé et son décès.

B était guéri de son sarcome et qu'une opération de reconstruction de l'humérus de son bras droit pouvait être réalisée.

Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.