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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL22994_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune () / II. - 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02322_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

lequel elle est devenue titulaire d'une créance d'impôt en application du " bouclier fiscal " d'un montant de 40 673 euros après imputation de la somme de 34 555 euros sur sa cotisation d'impôt de solidarité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03494_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution du prélèvement de solidarité qu'ils ont acquitté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01390_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01025_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes nos 20PA01025 et 20PA03477 du syndicat Solidarité Nouvelle-Calédonie sont rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA04774_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission de constater qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier du droit au revenu de solidarité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01688_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un courrier du 4 juin 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare avoir eu communication de ce désistement. II.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03018_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-4 dudit code : " Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03021_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article R. 8122-4 dudit code : " Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'association Solidarité et Vivre Ensemble fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00471_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00473_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

intérêts et capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence de compensation effective des charges résultant des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00430_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

vieillesse d'Île-de-France sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 2 octobre 2024, dirigé contre le rejet en date du 21 septembre 2024 de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de solidarité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

vieillesse d'Île-de-France sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé le 2 octobre 2024, dirigé contre le rejet en date du 21 septembre 2024 de sa demande tendant au bénéfice de l'allocation de solidarité

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00536_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01208_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : - les dispositions de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 et de l’arrêté du 13 avril 1990 restreignant aux militaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01554_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne lui a refusé l'attribution de l'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03160_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Asie Horizon 2020, nouvellement dénommée association Horizons Solidarités, a demandé au tribunal administratif de Bastia

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03221_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne la nature de l’action indemnitaire exercée par l’association Horizons solidarités : 5.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

FALRET SOLIDARITES

SIREN 512642646Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

16/08/2026

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Procédures collectives

ASSOCIATION PARTAGE SOLIDARITE PAR LE TRAVAIL ECOMMOY

SIREN 332618131Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

Jugement arrêtant un plan de cession — Jugement arrêtant le plan de cession.

11/08/2026

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Procédures collectives

COPROPRIETE 19 PLACE DE LA SOLIDARITE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Lille

Autre jugement et ordonnance — Par ordonnance sur requête en date du 4 juin 2026, la SELARL Anne-Sophie OLIVIER, représentée par Maître Anne-Sophie OLIVIER sise 72, rue Royale, BP 30178, 59009 Lille, a été désignée en qualité de coadministrateur provisoire de la COPROPRIETE 19 PLACE DE LA SOLIDARITE, sise 19, place de la Solidarité à Lille, selon les mêmes modalités que celles visées dans l’ordonnance du 9 avril 2026 désignant la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER DE CHANAUD, représentée par Vincent

09/08/2026

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Radiations

CALL SOLIDARITE LOGEMENT 2

SIREN 831079496Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

07/08/2026

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Radiations

CALL SOLIDARITE LOGEMENT

SIREN 790860860Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

07/08/2026

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