Or, sur ce point, il résulte du décompte de liquidation que la valeur contractuelle des travaux exécutés à la date de la résiliation du marché en litige, prononcée le 18 avril 2017, s'élève à la somme

imposer à l'entreprise, par l'intermédiaire du maître d'œuvre, nombre de contraintes nouvelles, les travaux étant soumis à des délais partiels et des dates prédéfinies d'exécution calqués sur le rythme

Et aux termes de l'article 19.2.2 du CCAG-Travaux : " Une prolongation du délai de réalisation de l'ensemble des travaux ou d'une ou plusieurs tranches de travaux ou le report du début des travaux peut

combinée possible, elle permet tout au plus de déterminer la date de remise des projets de dossiers des ouvrages exécutés et non la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés prévue à l'article

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré, pour déterminer la somme due à la société au titre du solde du marché qu'elle avait versé à la société Menuiserie Coucoureux la

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

Son article 4 stipule : " 4-1 Les prestations devront être exécutées à compter de la date de notification du marché. / Chaque prestation devra être exécutée dans les délais indiqués dans chaque bon de

du pilotage du chantier, et du maître d'ouvrage ; tous les travaux pour lesquels elle a perçu des acomptes ont été exécutés, et il n'y a eu aucune surfacturation ; - la somme de 159 094, 54 euros

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il

dans les délais impartis ; - alors que le premier calendrier des travaux prévoyait une date de réception au 29 mai 2012, le dernier calendrier modifié consécutivement aux différents retards l'a reportée

non exécutés devaient être déduits des travaux supplémentaires mentionnés dans le projet d'avenant n° 3 et d'avoir tenu compte des travaux en moins-value, d'un montant de 47 558,74 euros hors taxes (HT

par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. () ".

Il emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant pour le point de départ du délai de garantie défini à l'article 44 que pour le point

en ce sens contenue dans les articles 5.1.5 et 5.1.6 de la convention lesquels régissent respectivement la recette des ouvrages et la remise des dossiers des ouvrages exécutés ; - les délais de mise

Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office.

les conditions et formes déterminées par l'article 13 du CCAG - Travaux.

Elle soutient que : - la modification substantielle du programme de travaux, concernant notamment le bâtiment G, l'allongement du délai des travaux, le travail nécessaire à l'élaboration de nouveaux

Toutefois, les mentions de certaines des factures produites ne permettent pas, ainsi que le relève le ministre, d'établir que les travaux correspondants ont tous été exécutés dans les dépendances bâties

En ce qui concerne les sommes destinées à couvrir les déplacements de M. B entre son domicile et son lieu de travail : 12.

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose