, pour l'année 2018.

civile, à défaut de disposer d'éléments plus pertinents sur l'année civile.

ni même que, par ses caractéristiques propres, la construction en cause aurait une durée d’utilisation plus courte que celle retenue par l’administration.

ni même que, par ses caractéristiques propres, la construction en cause aurait une durée d’utilisation plus courte que celle retenue par l’administration.

l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. ".

2015 et 2016 et, à titre subsidiaire, de l'obligation de payer la somme de 3 391 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

Aux termes de l'article 199 octodecies du même code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Le régime des plus-values à court terme est applicable : / a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.

Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " Les droits de place des abonnés seront payables par mois et exigibles dans les 15 premiers jours du mois.

était en position d'activité pour la période deH, et en congé maladie pour la période de J.

A était titulaire, au titre des années en litige, de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " () la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition

de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

bien plus importante en raison de sa défaillance dans l'exécution de la convention de tiers payant conclue entre les parties.

à court terme.

de tiers-payants, entraînant ainsi une double imposition.

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".

D'une part, aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant