œuvre la procédure d'évaluation d'office ; - c'est à tort que l'administration l'a imposé à raison de revenus distribués par la société par actions simplifiée (SAS) La Libération correspondant à des sommes

Ces sommes étaient virées sur un compte détenu à Tel Aviv (Israël).

Un décret en Conseil d’Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte

En ce qui concerne la taxation des sommes versées sur le compte courant d'associés 457 " dividendes à payer " : 8.

Elle soutient que : - les sommes versées sur le compte courant d’associé de la gérante correspondent au remboursement d’une avance par l’intermédiaire de la SCI Soleil d’Azur, dont sa gérante est associée

notification de la présente convention » et l’alinéa 2 de son article 8 que « Le Conseil général de Mayotte peut, par ailleurs, sur simple commandement de payer, exiger le reversement partiel ou total des sommes

Si l'appelant soutient que l'administration ne pouvait inclure dans l'assiette de ses BNC les sommes versées sur le compte de l'IRSE, qu'elle a ce faisant méconnu l'article 12 du code général des impôts

l'avis de mise en recouvrement ; - la mise en œuvre de l'article 283 du code général des impôts est sans incidence sur les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sommes

A... conteste l’imposition de la somme de 3 000 euros versée sur son compte bancaire le 26 septembre 2014 par la SCI Boutique 8 bis Congrès, dont il est associé.

En ce qui concerne les sommes versées sur les comptes bancaires ouverts au nom des enfants de Mme B : 13.

leurs comptes bancaires et les dépenses dont ils se sont acquittés pour le compte et dans l'intérêt de l'EURL B ; ainsi, la somme de 97 084,55 euros doit venir en déduction des distributions occultes

C, les sommes versées sur son compte courant d'associé correspondent à des remboursements de dépenses exposées au profit de la société.

Cette demande comportait, pour chaque année et chaque compte, le détail des sommes concernées selon qu'elles provenaient de versements en espèces, par virements ou par chèques et mentionnait pour les virements

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte

Elle ne soutient ni même n'allègue que les sommes versées sur son compte bancaire ont eu pour objet de rémunérer une quelconque prestation accomplie pour le compte de la SARL CF Réalisation.

S'agissant de l'impôt sur le revenu : En ce qui concerne les sommes versées sur les comptes bancaires de M. et Mme D en 2012 : 21.

Si l'administration est en droit de taxer d'office comme revenu d'origine indéterminée des sommes versées sur le compte d'un contribuable par son concubin, dont la nature est demeurée injustifiée, sans

le contribuable ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ; - les débits figurant au profit de la société EV constructions sont justifiés ; - la gérante n'a pas commis d'abus de biens sociaux, les sommes

d'établir de concordance entre les versements inscrits au crédit des comptes clients et les sommes inscrites au débit.