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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - elle subit une situation d'emprise irrégulière de son terrain par la commune de Saint-Paul ; le tribunal administratif l'a d'ailleurs reconnu dans son jugement du 27 juin 2022
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
, selon elle irrégulière, de ce marché.
1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que la TVA ayant grevé ses achats effectués en 2013, avant le début de son activité de location de navire, était reportable sur
1ère chambre
DCA_21TL22406_20220706
6 juillet 2022
Elle soutient que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du fait
3ème Chambre
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
Pour contester les impositions mises à sa charge, Mme A soutient que les revenus provenant des locations en meublé qu'elle a perçus jusqu'en 2016 de la location de son logement situé à Gentilly, relevaient
DCA_21TL22399_20220706
Ils soutiennent que : - compte tenu du principe d'unicité de la procédure prévu à l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition suivie à son encontre est irrégulière du
DCA_21TL22400_20220706
DCA_21TL22402_20220706
DCA_21TL22403_20220706
DCA_21TL22404_20220706
DCA_21TL22409_20220706
DCA_21TL22410_20220706
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire ; - la procédure est irrégulière dès lors que la réponse aux observations du contribuable
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
désavantageuses ; - la société Grenke Location n’a pas livré de matériels ; elle s’était engagée à fournir de nouveaux photocopieurs ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas statué sur des
3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
Le montant de l'indemnité d'occupation irrégulière a ainsi été fixé, pour les années 2019 et 2020, par référence au tarif annuel de location révisé d'un montant de 9 529 F CFP et pour l'année 2021,
Juge des référés
ORCA_24VE00455_20241120
20 novembre 2024
Vu : - la requête d'appel au fond enregistrée le 12 février 2024 sous le n° 24VE00382 ; - les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Ils soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la procédure d'imposition est irrégulière au motif que l'administration, dans son avis de contrôle sur place, les
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public fait obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
privée des garanties attachées au contrôle sur place ; - l'intention locative et les diligences accomplies en vue d'une location sont établies.
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