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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00929_20220713
13 juillet 2022
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
4ème chambre
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
6ème chambre
DCA_23NT02906_20250401
1 avril 2025
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20240116
16 janvier 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02558_20231106
6 novembre 2023
Par un jugement n° 1802647 en date du 20 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon, après avoir refusé d'admettre l'intervention de la société anonyme Axa France IARD au soutien de son assurée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00578_20240703
3 juillet 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01828_20250710
10 juillet 2025
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
Or, les constatations de fait retenues par le juge pénal, dans la mesure où elles constituent le soutien nécessaire du dispositif de la décision, sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée et
DCA_24BX00657_20240703
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
nécessaire du dispositif ordonnant cette mesure d'instruction.
DCA_23NT00957_20240927
27 septembre 2024
se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire
DCA_24BX00584_20240924
24 septembre 2024
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
DCA_22LY02338_20230215
15 février 2023
nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites, ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
DCA_21BX01844_20220621
21 juin 2022
2ème Chambre
DCA_24NT01661_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence de définition, par le jugement ou l’arrêt dont l’exécution lui est demandée, des mesures qu’implique nécessairement cette décision, il appartient au juge
DCA_25BX01619_20260305
5 mars 2026
en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
avant-dire droit se bornant, comme en l'espèce, à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à la contestation des motifs de ce jugement qui constituent le soutien
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00701_20250717
17 juillet 2025
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