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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05454_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l’article N2/12 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes N2/12 relatif au stationnement des véhicules : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La SASU Razel-Bec a été mise en cause en sa qualité de gérante de la SEP Razel-Sobea-GTM mais n'a pas produit d'observations sur ce point.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Petit Pérou Services (SARL) qui exploite une station-service aux Abymes a fait l'objet d'un contrôle, le 1er juin 2018, par les services du CNAPS qui ont notamment auditionné sa gérante le 4
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
son stationnement concernant le stationnement de surface et la réalisation d’un parking aérien.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00383_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté contesté est illégal en ce qu’il comporte une interdiction de circuler et de stationner générale, absolue et non limitée dans le temps alors qu’il aurait pu en exempter
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01108_20240820
20 août 2024
20 août 2024
La société Nvesto 7 a pris en location-gérance en novembre 2021 une station- service Vito située " Ravine des chèvres " sur la route nationale N°2 entre Sainte Suzanne et Sainte-Marie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - les requérantes ne justifient pas d'une habilitation de leur gérant à les représenter en justice ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A est le gérant et associé unique de l'EURL Bei qui exploite une boulangerie située 32 rue de la Gare à Chambéry.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, gérant de la société suite à sa déclaration de changement d'exploitant du 24 octobre 2001 ; par lettre du 17 août 2009, la SCI L'étoile a informé le préfet de sa cessation d'activité de la station-service
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les charges relatives à des frais de logement, de téléphonie, de stationnement et de déplacement de son gérant ont été engagées dans l'intérêt de l'entreprise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il en est de même de la matérialité du grief tenant à ce que l'appelant a tenu des propos menaçant à l'encontre de la gérante d'une station-service. 9. D'autre part, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement : / () / 8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés et des cycles à
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01426_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A, artisan taxi, est titulaire d'une autorisation de stationnement sur le territoire de la commune de Cissé (Vienne), dont il avait confié l'exploitation, par contrat de location-gérance du 11 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
représentée par Me Oliel, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et surfaces de stationnement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dispositions de l'article 37 du CCAG FCS ; - la responsabilité sans faute de la ville de Paris est engagée en raison du changement de sa politique répressive en matière d'enlèvement des véhicules gênants
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02285_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En l'espèce, s'il est constant que le bâtiment ne comporte qu'une place de stationnement PMR, les rues avoisinantes disposent de places de stationnement et trois parkings sont situés à moins de 500 mètres
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pour la seule journée du 25 septembre 2017 et sur la base des seules déclarations de la gérante de la pharmacie, n'est pas de nature à permettre une appréciation correcte des conditions de circulation
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
à usage d'habitation : / Il est exigé l'aménagement d'au moins une place de stationnement par logement avec un minimum de : / - 2 places de stationnement pour les logements dont la surface de plancher
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A a été le gérant à compter de 2010, a exploité jusqu'en novembre 2014 un hôtel-restaurant dans un immeuble situé au 6 rue des Flandres à Manoir-sur-Seine.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes des dispositions générales du règlement du PLU " Stationnement : pour la transformation d'une aire de stationnement en un nombre de places, il sera considéré d'une place de stationnement et
Source officiellePage 2 sur 14